Conditions d'abonnement

Entre les soussignés

[Nom du prestataire], [Adresse du prestataire], SIRET [SIRET du prestataire], ci-après « le Prestataire »,

et

[Nom du client], [Adresse du client], SIRET [SIRET du client], ci-après « le Client »,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le Prestataire édite Skégio, un logiciel de gestion en ligne destiné aux artisans et aux petites entreprises : clients, devis, factures électroniques, encaissements, contrats, interventions et suivi d'activité. Le Service est réservé aux professionnels : le Client souhaite l'utiliser et déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Les parties conviennent de ce qui suit.

Article 1 : définitions

« Logiciel » : l'application Skégio, ses mises à jour et sa documentation. « Service » : la mise à disposition du Logiciel en ligne, son hébergement, sa maintenance et l'assistance. « Données » : les informations enregistrées par le Client dans le Logiciel (clients, documents, paramètres). « Utilisateur » : toute personne à qui le Client donne accès à son compte. « Plateforme agréée » : l'opérateur immatriculé par l'administration par lequel transitent les factures électroniques.

Article 2 : objet

Le Prestataire fournit le Service au Client, accessible par internet depuis un navigateur, sans installation. Le Client reçoit un droit d'utilisation du Logiciel pour la durée du contrat, dans les conditions ci-dessous.

Article 3 : compte et utilisateurs

Le compte du Client comprend [Nombre d'utilisateurs] Utilisateur(s), sans compter l'accès en lecture seule de son expert-comptable, compris dans l'abonnement. Le Client désigne un propriétaire du compte, seul habilité à engager l'entreprise, à gérer les utilisateurs et leurs droits, et à signer les avenants. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels dont le Client garantit la confidentialité ; toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par le Client. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Article 4 : mise en service

La mise en service est facturée une seule fois, pour un montant hors taxes de [Frais d'installation HT]. Elle comprend la création du compte, le paramétrage de l'entreprise (identité, numérotation, mentions légales), la reprise des clients et du catalogue existants à partir des fichiers fournis par le Client, le raccordement à la Plateforme agréée et une formation à distance d'une heure. Ces frais restent acquis au Prestataire, y compris en cas de résiliation.

Article 5 : durée et formule

Le présent contrat prend effet le [Date de début] [Phrase de durée (déterminée ou non)], le terme éventuellement indiqué s'entendant sous réserve de la reconduction prévue ci-dessous. Formule choisie : [Formule (mensuelle sans engagement ou annuelle)].

En formule mensuelle, le contrat est sans engagement : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, pour la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû. En formule annuelle, le contrat est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail au moins un mois avant l'échéance ; la période en cours reste due. La formule annuelle bénéficie d'une remise de quinze pour cent sur le tarif mensuel en contrepartie de l'engagement de douze mois ; les sommes versées restent acquises en cas de résiliation anticipée.

Article 6 : prix

L'abonnement est dû pour un montant de [Montant complet (HT et périodicité)], auquel s'ajoutent, le cas échéant, les options souscrites, facturées en sus : [Options souscrites (modules, plateforme agréée)]. Les prix s'entendent hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts) ; s'il en devient redevable, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes, ce dont il informe le Client par e-mail avant la première facture concernée. Tout Utilisateur au-delà du nombre prévu à l'article 3, comme tout module ajouté en cours de contrat, fait l'objet d'un avenant au tarif de la grille tarifaire en vigueur, publiée sur skegio.com/tarifs.

Le Prestataire peut réviser le prix de l'abonnement une fois par an, avec un préavis de deux mois par e-mail ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 7 : facturation et paiement

La mise en service est facturée à la signature. L'abonnement mensuel est facturé d'avance chaque début de mois à compter de la prise d'effet, l'abonnement annuel à la prise d'effet puis à chaque date anniversaire. Les factures sont transmises par voie électronique et payables à trente jours, par virement ou prélèvement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

Article 8 : hébergement, disponibilité et sauvegardes

Le Service est hébergé sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Le Prestataire vise une disponibilité de 99 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et hors cas de force majeure. Les Données (base de données et documents) sont sauvegardées chaque jour ; les sauvegardes sont conservées quatorze jours et restaurées par le Prestataire en cas d'incident.

Article 9 : assistance et évolutions

L'assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés ; le Prestataire s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés. Elle couvre l'utilisation du Logiciel et les incidents ; elle ne comprend ni le conseil comptable, juridique ou fiscal, ni la saisie des données pour le compte du Client.

Les évolutions du Logiciel sont comprises dans l'abonnement : aucun développement n'est facturé au Client pour les fonctions qui rejoignent le produit. Les développements spécifiques demandés par le Client et non retenus au produit font l'objet d'un devis distinct. Le Prestataire fait évoluer le Logiciel librement, sans réduire les fonctions essentielles souscrites ; les nouveautés sont annoncées dans l'application.

Article 10 : facturation électronique

Le Logiciel produit et transmet les factures au format électronique réglementaire par l'intermédiaire de la Plateforme agréée choisie par le Client, qui signe son propre mandat auprès de celle-ci. Le recours à la Plateforme agréée SuperPDP est compris dans l'abonnement ; une autre Plateforme agréée proposée par le Prestataire figure, le cas échéant, dans les options souscrites. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des mentions portées sur ses documents, de ses déclarations et du respect de ses obligations fiscales et sociales.

Article 11 : données personnelles

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Logiciel, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les conditions de l'annexe « Données personnelles traitées pour le compte du Client », qui fait partie du contrat. Pour les données du compte du Client (identité, contact, facturation), le Prestataire est responsable de traitement : il les traite selon sa politique de confidentialité, publiée sur skegio.com/confidentialite, et les conserve pendant la durée du contrat puis le temps des obligations légales. Les e-mails que le Client envoie à ses propres clients depuis le Logiciel partent par le service de messagerie que le Client a configuré, sous sa responsabilité, ou à défaut par celui du Prestataire.

Article 12 : confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme, sauf obligation légale ou information déjà publique.

Article 13 : propriété intellectuelle

Le Logiciel, ses évolutions, sa documentation et sa marque restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à ses besoins propres ; il s'interdit toute copie, revente, décompilation ou mise à disposition de tiers. Les Données restent la propriété du Client.

Article 14 : responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre ni les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à une utilisation non conforme, ni les conséquences d'une interruption d'accès à internet du Client, ni les manquements du Client à ses obligations légales. Aucune partie n'est responsable d'un cas de force majeure.

Article 15 : suspension et résiliation

En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet ; le contrat est résilié de plein droit trente jours après cette mise en demeure. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, non-respect de la confidentialité), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 16 : fin du contrat et réversibilité

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Données depuis le Logiciel (export complet des données de gestion, exports CSV, téléchargement de ses documents PDF). À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente jours, une archive de ses Données. Le Prestataire peut fournir une assistance à la réversibilité sur devis. Les Données sont supprimées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Article 17 : dispositions générales

Le présent contrat et ses avenants signés constituent l'intégralité de l'accord des parties. Les notifications entre les parties sont valablement faites par e-mail aux adresses de leurs comptes. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit du Prestataire. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Les parties reconnaissent la valeur probante de la signature électronique réalisée dans Skégio, du certificat de signature qui l'accompagne (identité du signataire, date et heure, adresse IP, empreinte du document) et des journaux tenus par le Prestataire.

Article 18 : loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Établi le [Date d'émission]. Le contrat est conclu à distance et accepté par la signature électronique du Client dans Skégio, l'exemplaire scellé et son certificat faisant foi entre les parties.

Annexe : données personnelles traitées pour le compte du Client

1. Objet et durée. Le Prestataire traite les données personnelles contenues dans les Données pour le seul compte du Client, afin de fournir le Service, pendant la durée du contrat puis jusqu'à leur restitution et leur suppression prévues à l'article 16.

2. Nature et finalité des traitements. Hébergement, stockage et sauvegarde ; consultation, calculs et tableaux de bord ; production, signature et envoi des documents ; transmission des factures à la Plateforme agréée ; notifications ; et, lorsque le Client active ces fonctions, lecture automatique des justificatifs et synchronisation bancaire.

3. Données traitées. Identité et coordonnées des clients, prospects, fournisseurs et contacts du Client ; devis, factures, paiements, contrats, interventions, signatures et pièces jointes ; données des Utilisateurs (identité, rôle, temps passés, notes de frais, messages, journal d'activité consulté par les responsables du Client) ; opérations bancaires si la synchronisation est activée. Les journaux de sécurité de la plateforme (connexions, pages consultées) relèvent du Prestataire comme responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité. Le Client n'y enregistre de données sensibles, au sens de l'article 9 du RGPD, que si son activité l'exige et sous sa responsabilité.

4. Personnes concernées. Clients et prospects du Client et leurs contacts, fournisseurs, Utilisateurs, salariés et collaborateurs du Client, signataires des documents.

5. Engagements du Client. Le Client détermine les finalités des traitements, s'assure de leur base légale, informe les personnes concernées, fournit au Prestataire les données nécessaires au Service et documente par écrit toute instruction particulière.

6. Engagements du Prestataire.

• Traiter les données uniquement sur les instructions documentées du Client, que constituent le contrat, le paramétrage du Logiciel et son utilisation, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale de l'Union ou d'un État membre, dont il informe alors le Client avant le traitement ; l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Soumettre les personnes autorisées à traiter les données à une obligation de confidentialité.
• Assurer la sécurité des données : connexions chiffrées, chiffrement sur ses serveurs des messages et des secrets, cloisonnement des comptes, double authentification, journal d'audit, sauvegardes quotidiennes conservées quatorze jours, mises à jour de sécurité.
• Notifier au Client toute violation de données sans délai, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et à remplir ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation de la CNIL, selon les informations dont il dispose.
• Tenir le registre des traitements effectués pour le compte du Client.
• En fin de contrat, restituer puis supprimer les données comme prévu à l'article 16, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes s'effacent au fil de leur rotation.
• Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, ainsi qu'après une violation de données ou à la demande de la CNIL, à ses frais, avec un préavis de trente jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent du Prestataire, sans accès aux données des autres clients.

7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ci-dessous. Le Prestataire l'informe par e-mail au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif tenant à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans frais avant la prise d'effet du changement. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par contrat aux mêmes obligations de protection des données ; le Prestataire reste responsable envers le Client.

• Contabo GmbH (Allemagne) : hébergement des serveurs et des sauvegardes, dans l'Union européenne.
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) : noms de domaine, protection du site et chiffrement des connexions ; réception des e-mails de justificatifs.
• Zoho Corporation (États-Unis) : envoi des e-mails du Logiciel quand le Client n'a pas configuré son propre serveur d'envoi.
• Google (Firebase Cloud Messaging, États-Unis) et Apple (Apple Push Notification service, États-Unis) : acheminement des notifications de l'application, sans le texte des messages.
• Si le Client active la lecture automatique des justificatifs : Anthropic (États-Unis) et Mindee (France).

Ne sont pas des sous-traitants du Prestataire les services que le Client choisit et avec lesquels il contracte lui-même : la Plateforme agréée et Chorus Pro, auxquels il donne mandat ; Bridge, établissement agréé auprès duquel il autorise la synchronisation bancaire ; le serveur d'envoi d'e-mails et le compte Gandi qu'il configure. Les notifications du navigateur transitent par le service de son éditeur, chiffrées de bout en bout et illisibles pour lui.

8. Transferts hors de l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne, dont le cadre de protection des données UE et États-Unis, ou par ses clauses contractuelles types.